L’ORE (Obligation Réelle Environnementale) est un outil qui a été mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité d’août 2016 (article 2) et qui permet, sous la forme d’un contrat, à n’importe quelle personne possédant une parcelle de terre de s’impliquer en faveur de la protection de la nature en s’engageant à respecter une série de mesures pour une durée qu’elle définit elle-même. La durée maximale est de 99 ans.
La particularité de cet outil est qu’il perdure en cas de changement de propriétaire. En effet, cette obligation est attachée non pas aux personnes mais à la parcelle, ce qui représente un moyen efficace de pérenniser les pratiques au service de la nature.
Caractéristiques du contrat ORE
Le contrat ORE n’est pas un dispositif imposé : il est, au contraire, librement conclu par ses signataires.
Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier choisit de conclure un contrat ORE, ce contrat :
– entraîne l’obligation, pour le propriétaire, de respecter les engagements environnementaux qu’il s’est lui-même fixés ;
– lui fournit un moyen de protéger l’environnement ;
– lui permet de contractualiser avec un interlocuteur qui peut l’accompagner dans la mise en œuvre de l’ORE, et qui prend des engagements contractuels vis-à-vis de lui ;
– lui permet d’assurer la pérennité des mesures qu’il aura mises en œuvre en faveur de l’environnement, même en cas de changement de propriétaire (tout au long de la durée prévue au sein du contrat).
Pour les propriétaires ultérieurs du bien immobilier concerné par l’ORE, ce contrat implique en effet de respecter les obligations réelles environnementales définies, ceci pendant toute la durée du contrat.
Dans le cas d’un terrain sous bail rural, l’accord préalable du preneur est obligatoire.
Notons que l’ORE diffère du bail rural environnemental, lequel concerne essentiellement les pratiques de culture.
Le contrat ORE est proposé à l’initiative du propriétaire ou d’une personne morale : une collectivité publique (commune, département…),un établissement public (com-com, agence de l’eau…) ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (LPO, conservatoire d’espaces naturels…)
Sa finalité est de :
– protéger certaines espèces de faune ou de flore sauvages repérées sur le bien ;
– conserver ou restaurer certains éléments de biodiversité ou supports de fonctions écologiques attachés au bien (haies, arbres, bosquets, plan d’eau, zones humides, nappes phréatiques, corridors écologiques, …) ;
– maintenir les constructions abritant des éléments de biodiversité (greniers, murets…) ;
– faire office de zone tampon entre une zone urbanisée et une zone naturelle à enjeux écologiques, etc…
Les garanties :
– Il est signé sous forme « d’acte authentique » soit devant notaire, soit avec la collectivité publique cocontractante ;
– la durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent y figurer ;
– Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
– les parties doivent définir les conditions de révision et de résiliation qu’elles souhaitent, dans les limites fixées par la loi : sinistre, non-respect des engagements par l’une des parties, nouvelle réglementation d’application obligatoire…
Des incidences financières sont possibles :
– possibilité de subventions par la collectivité (ou l’association) cocontractante en contrepartie d’un manque à gagner ou d’un investissement, et possibilité d’exonération de la taxe foncière par la commune sur le non bâti ;
– le contrat ORE étant attaché au bien, quel impact aura-t’ il sur le prix de revente du bien : valorisation ou entrave ?
Pour résumer, disons que si possédez un terrain à la campagne, un jardin en ville ou même un toit abritant de la biodiversité, vous pouvez signer devant notaire ce contrat qui est d’une grande souplesse puisque c’est vous qui rédigez avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale agissant pour la protection de l’environnement, les engagements réciproques qui vous lient à ces obligations.
Th. Mulliez, Vivre à Labeaume, Août 2020.
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